1. Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :
2. 1. Option « Droit public »
3. a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation
4. Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
5. Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ;
6. Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ;
7. Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
8. Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
9. Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
10. Intercommunalité et la gestion des territoires.
11. b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux
12. Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
13. Comptables publics ;
14. Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ;
15. Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
16. Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ;
17. Transferts de compétences et leur compensation financière ;
18. Prévision, évaluation financière et contrôles.
19. c) Gestion des ressources humaines
20. Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
21. Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
22. Gestion des risques et santé au travail ;
23. Dialogue social et communication interne.
24. d) Modes de gestion des services publics locaux
25. Nature, forme, acteurs ;
26. Gestion directe ;
27. Gestion déléguée ;
28. Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
29. Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques.
30. e) Politiques publiques locales
31. Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
32. Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
33. f) Dimension européenne de l'action publique locale
34. Normes ;
35. Financements ;
36. Partenariats et réseaux
37. 2. Option « Economie »
38. a) Données de base de l'économie
39. Histoire de la pensée économique ;
40. Développements récents de la pensée économique ;
41. Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique.
42. b) Comportements économiques
43. Consommation ;
44. Epargne ;
45. Investissement.
46. c) Croissance et le développement économique
47. Croissance et crises ;
48. Cycles économiques ;
49. Développement économique ;
50. Economie et démographie ;
51. Population active, emploi, chômage ;
52. Economie et environnement.
53. d) Monnaie et financement
54. Mécanismes monétaires ;
55. Financement de l'économie ;
56. Système financier ;
57. Banques ;
58. Taux d'intérêt ;
59. Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux.
60. e) Echanges internationaux
61. Principales données économiques du monde contemporain ;
62. Théories de l'échange international ;
63. Principales économies mondiales ;
64. Relations économiques européennes et internationales.
65. f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie
66. Politique budgétaire et fiscale ;
67. Politique monétaire ;
68. Politique industrielle ;
69. Réduction des inégalités.
70. g) Economie et développement local
71. Investissement public local ;
72. Modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
73. Politiques fiscales locales.
74. 3. Option « Union européenne »
75. a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne
76. b) Processus décisionnels
77. c) Droit communautaire :
78. Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ;
79. Recours juridictionnels.
80. d) Politiques communautaires
81. Evolution des grandes politiques européennes ;
82. Evolution des fonds structurels ;
83. Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
84. Politique agricole commune ;
85. Politique étrangère et de sécurité commune ;
86. Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
87. Politique régionale européenne.
88. e) Europe, Etat et collectivités territoriales
89. Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
90. Schéma européen de développement du territoire ;
91. Coopérations entre territoires.
92. 4. Option « Questions sociales »
93. a) Enjeux généraux
94. Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ;
95. Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
96. Instruments des politiques sociales ;
97. Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ;
98. Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
99. Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
100. Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
101. Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
102. b) Conditions de travail et le dialogue social :
103. Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
104. Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement.
105. c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.