1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
Arrêté du 30 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteArrêté du 30 novembre 2020
RattachementChapitre V : Cadre d'emplois de conception et de direction
IdentifiantLEGIARTI000042592008
Texte parentLEGITEXT000042591974
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