Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042593560
Texte parentLEGITEXT000042593512
Référencearticle 11 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat » sont ajoutés les mots : « à partir de l'agrégation des éléments et données contenus dans le rapport social unique prévu par l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 3-1
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