Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales
IdentifiantLEGIARTI000042593542
Texte parentLEGITEXT000042593512
Référencearticle 2 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R232-5 du Code général de la fonction publique.
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