Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales
IdentifiantLEGIARTI000042593544
Texte parentLEGITEXT000042593512
Référencearticle 3 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La base de données sociales est actualisée chaque année.
2. L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.
3. Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons.
4. La base ne comporte pas de données nominatives et les données sont traitées de sorte qu'aucune personne ne soit identifiable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R232-6 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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