Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique
IdentifiantLEGIARTI000042593556
Texte parentLEGITEXT000042593512
Référencearticle 9 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
2. Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
3. Dans les collectivités ou les établissements de cinquante agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce centre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R231-7 du Code général de la fonction publique.
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