Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1488 du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042594125
Texte parentLEGITEXT000042594120
Référencearticle 1 du décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →

1. Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.

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