RattachementSection 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594237
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 1 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes :
2. - l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
3. - l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
4. - l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.
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