RattachementSection 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594223
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 10 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 9 toute entreprise :
2. - exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3. - vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
4. Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
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