1. Tout versement au titre de ce dispositif est conditionné à une décision de compatibilité de la Commission européenne à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la catégorie de projets concernés.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
- Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
- Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594224
Texte parentLEGITEXT000042594207
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