RattachementSection 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594227
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 14 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Le versement de la subvention aux projets éligibles ne pourra être effectué que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence des services et de paiement.
2. Le demandeur adresse à l'Agence de services et de paiement des demandes de versement établies selon un modèle et un jalonnement approuvés par le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.
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