1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
- Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
- Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594228
Texte parentLEGITEXT000042594207
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