RattachementSection 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594229
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 16 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Une aide au fonctionnement peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.
2. L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.