RattachementSection 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594230
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 17 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Seules les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier de l'aide.
2. Les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage sont déclarées inéligibles à cette aide.
3. Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu'elles soient traitées en interne à l'entreprise ou en externe par un prestataire ne peuvent pas faire l'objet d'une aide au titre du présent dispositif.
4. Ne sont donc éligibles à une aide que les matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.
5. Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
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