1. Le montant de l'aide n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
- Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
- Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594231
Texte parentLEGITEXT000042594207
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