RattachementSection 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594238
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 2 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.
2. Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
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