RattachementSection 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594233
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 20 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en particulier chargée :
2. - de réceptionner et d‘instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
3. - de présenter pour chaque dossier ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ;
4. - en cas de délégation reçue du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de conventionner l'aide avec le demandeur ;
5. - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
6. - de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.
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