RattachementSection 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594234
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 21 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
2. Le demandeur adresse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
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