RattachementSection 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594235
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 22 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention lors de la réception de la demande de subvention et de la demande de paiement.
2. Elle contrôle la bonne exécution du projet autorisant l'aide et le respect des engagements en matière de volume de vente de matières plastiques recyclées. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
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