1. Le montant de l'aide octroyée, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime-cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
- Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
- Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594239
Texte parentLEGITEXT000042594207
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