1. L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
- Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
- Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042594240
Texte parentLEGITEXT000042594207
Aller plus loin
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