1. Le traitement des demandes des aides mentionnées à l'article 1er et le versement de ces dernières sont confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec laquelle l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie se voit couvrir les frais réputés induits au titre de cette gestion.
Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Rattachement
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
- Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
- Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594242
Texte parentLEGITEXT000042594207
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