RattachementSection 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
IdentifiantLEGIARTI000042594243
Texte parentLEGITEXT000042594207
Référencearticle 6 du décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en particulier chargée :
2. - de préparer les projets de cahiers des charges des procédures de sélection selon les orientations du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'énergie et de les publier après leur validation ;
3. - de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
4. - de présenter pour chaque dossier ses éléments d'analyse et, pour décision, une proposition de montant d'aide au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'énergie ;
5. - en cas de délégation reçue du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'énergie, de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de conventionner l'aide avec le demandeur ;
6. - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
7. - de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.
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