1. L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
Décret n°2020-1481 du 30 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1481 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042594520
Texte parentLEGITEXT000042594516
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