Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1481 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042594522
Texte parentLEGITEXT000042594516
Référencearticle 2 du décret n°2020-1481 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 : art. 3
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