1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1481 du 30 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1481 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042594524
Texte parentLEGITEXT000042594516
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