Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de solidarité familiale » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « par cet article », sont insérés les mots : « et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Divisions : Art. 19 bis