Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de solidarité familiale » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
4. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 25-1