RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042594664
Texte parentLEGITEXT000042594609
Référencearticle 13 du décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
2. Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
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