1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1492 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042594666
Texte parentLEGITEXT000042594609
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