Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1492 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000042594644
Texte parentLEGITEXT000042594609
Référencearticle 3 du décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 21 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Divisions : Art. 21 bis
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