Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1492 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000042594650
Texte parentLEGITEXT000042594609
Référencearticle 6 du décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12-1 du décret du 4 novembre 1992 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 12-1
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