Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1492 du 30 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000042594656
Texte parentLEGITEXT000042594609
Référencearticle 9 du décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du II de l'article 29-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 29-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.