Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602871
Texte parentLEGITEXT000042602864
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
2. « II bis.-A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération. »