Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. La phrase suivante : « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération » est ajoutée :

2. 1° A la fin de l'article L. 144-6 du code de l'énergie ;

3. 2° A l'article L. 332-6 du code de la recherche, par un alinéa inséré après le deuxième alinéa ;

4. 3° A la fin du second alinéa de l'article L. 6123-11 du code du travail ;

5. 4° A la fin de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L144-6
• Code de la recherche : art. L332-6
• Code du travail : art. L6123-11
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : art. 15-1