Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602875
Texte parentLEGITEXT000042602864
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5312-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération. »