Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602877
Texte parentLEGITEXT000042602864
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 : art. 36
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