1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602865
Texte parentLEGITEXT000042602864
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