1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602869
Texte parentLEGITEXT000042602864
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