1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er et du 3° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 8 décembre 2020.
Décret n°2020-1505 du 2 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1505 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042602967
Texte parentLEGITEXT000042602956
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