Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042603595
Texte parentLEGITEXT000042603581
Référencearticle 10 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur qui occupent un des emplois prévus à l'article 2 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.

2. Les services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret dans l'emploi de chef des services techniques régis par le décret du 19 octobre 2005 mentionné ci-dessus sont pris en compte au titre de la durée d'occupation du nouvel emploi.

3. Le détachement peut être renouvelé dans le même emploi dans les conditions fixées à l'article 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042603595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.