Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020

RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000042603605

Texte parentLEGITEXT000042603581

Référencearticle 12 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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