Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042603599
Texte parentLEGITEXT000042603581
Référencearticle 2 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les personnels nommés dans les emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur assurent, dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, l'une des fonctions suivantes :

2. 1° Directeur ou adjoint au directeur de l'immobilier ou de la logistique dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

3. 2° Chef de bureau requérant une haute technicité ou dont les missions revêtent des enjeux stratégiques dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

4. 3° Chef de service, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur à la préfecture de police et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

5. 4° Chef de bureaux ou adjoint au chef de bureau en administration centrale ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'intérieur ;

6. 5° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042603599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.