Référencearticle 3 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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