Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042603601
Texte parentLEGITEXT000042603581
Référencearticle 3 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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