Référencearticle 4 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur :
2. 1° Les ingénieurs principaux des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret du 19 octobre 2005 susvisé qui ont atteint le troisième échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
3. 2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 721.
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