1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef des services techniques, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042603609
Texte parentLEGITEXT000042603581
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