Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042603613
Texte parentLEGITEXT000042603581
Référencearticle 7 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur comporte six échelons et un échelon spécial.

2. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois pour le premier échelon et deux ans pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième échelons.

3. Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ayant atteint le sixième échelon depuis au moins deux ans.

4. Le nombre, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés dans les conditions définies à l'article 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042603613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.