Arrêté du 27 novembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 27 novembre 2020

RattachementChapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire

IdentifiantLEGIARTI000042603725

Texte parentLEGITEXT000042603704

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Dispositions financières

2. Les tarifs des prestations en lien avec les missions déléguées respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.

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