Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Information et contrôle
2. La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités de contrôle de l'organisme délégataire par le ministre et celles par lesquelles l'organisme délégataire lui rend compte de l'exécution des missions déléguées.
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