1. Sanctions et pénalités
2. La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Arrêté du 27 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
RattachementChapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
IdentifiantLEGIARTI000042603743
Texte parentLEGITEXT000042603704
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